Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation de l’application mobile (ci-après dénommées « CGU de l’Application ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « Eat’s OK®» (ci-après dénommée l’« Application »). En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou Utilisateur, Vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU de l’Application définies ci-après. Si Vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU de l’Application, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.
Toute utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.
Editeur de l’application « Eat’s OK® » : Pharmacodietetics®, société par actions simplifiée de droit français, au capital de 100 000 € dont le siège social est situé Bio-incubateur Eurasanté, 70, rue du Docteur Yersin, 59120, Loos, France, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 889 153 136.
1. Définitions
Les termes débutant par une majuscule, dans le cadre de la conclusion ou l’exécution des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
« Abonnement et/ou Licence » désigne la contribution financière mensuelle demandée à l’Utilisateur à l’issue de la période d’essai afin de bénéficier des services fournis par l’Application Mobile Eat’s OK®.
« Application et/ou Application Mobile Eat’s OK®» désigne l’application logicielle « Eat’s OK® » éditée et fournie par Pharmacodietetics®, et qui est disponible gratuitement dans l’ « App Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par Pharmacodietetics®.
« Compte utilisateur » désigne le compte sécurisé (tel que précisé à l’article …) permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services et Contenus de l’application Eat’s OK®.
« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
« CGV » désigne les conditions générales de vente de Pharmacodietetics® applicables aux abonnements.
« Recommandation nutritionnelle » désigne le concept de service développé et fourni par Pharmacodietetics®. Les Recommandations nutritionnelles sont élaborées à partir de données générales et de données propres à l’Utilisateur. Les données générales sont collectées auprès de sites de référence, analysées par des professionnels de santé et réunies au sein d’un corpus documentaire mis à jour régulièrement par les équipes de Pharmacodietetics®.
« Services » désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.
« Site » désigne les sites web officiels de Pharmacodietetics® et de l’Application Eat’s OK® dont les adresses réciproques sont les suivantes : www.pharmacodietetics.com et www.eatsok.fr .
« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
2. Accès et Utilisation de l’Application
2.1. L’Utilisateur reconnait que l’accès aux fonctionnalités de l’Application nécessite la création d’un compte utilisateur.
2.2. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte utilisateur.
2.3. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte utilisateur et s’engage à conserver ses identifiants de connexion de manière confidentielle.
3. Accès et Utilisation de l’Application
3.1. L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément à sa destination et aux présentes CGU.
3.2. L’Utilisateur s’interdit notamment de :
- Utiliser l’Application à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs ;
- Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise ou de tiers ;
- Diffuser des contenus contraires à la réglementation en vigueur ou portant atteinte aux droits de tiers.
4. Contenus de l’Application
4.1. L’Entreprise met à disposition de l’Utilisateur des contenus d’information et de recommandations nutritionnelles à titre informatif uniquement.
4.2. L’Utilisateur reconnait que les informations fournies par l’Application ne constituent pas un avis médical et ne sauraient se substituer à une consultation médicale professionnelle.
5. Responsabilité
L’Utilisation de l’Application se fait sous la seule responsabilité de l’Abonné. L’Entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par l’utilisation de l’Application.
6. Données Personnelles
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées par Pharmacodietetics. Pour exercer ce droit, il reviendra à l’Utilisateur d’envoyer un message à l’adresse suivante : contact@pharmacodietetics.com
7. Modification des CGU
Pharmacodietetics® se réserve la faculté de modifier les présentes CGU de l’Application à tout moment, tout ou partie des dispositions des CGU de l’Application mobile, afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
8. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
En souscrivant à un abonnement sur l’Application, l’Abonné déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.
Fait à Loos, le 2 avril 2024,
Pharmacodietetics