Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente de l’application mobile (ci-après dénommées « CGV de l’Application »)constituent un contrat entre l’acheteur (ci-après dénommé l’ « Abonné ») et le fournisseur de l’application mobile « Eat’s OK®» (ci-après dénommée l’« Application »), la société Pharmacodietetics (ci-après dénommée l’ « Entreprise »).
En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant qu’Utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGV de l’Application définies ci-après. Si Vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGV de l’Application, nous vous demandons de ne pas installer, ni vous abonner à l’Application.
1. Objet
L’Application fournit des recommandations nutritionnelles personnalisées et des informations sur la nutrition. L’accès à l’Application se fait exclusivement par le biais d’un abonnement payant.
2. Abonnement
2.1. L’Abonné peut souscrire à un abonnement mensuel ou annuel selon les modalités de paiement disponibles sur l’Application.
2.2. Le montant de l’abonnement est précisé lors de la souscription et peut être sujet à des variations en fonction des offres promotionnelles en cours.
2.3. L’Abonné accepte de payer le montant de l’abonnement correspondant à la durée choisie lors de la souscription.
3. Accès et Utilisation de l’Application
3.1. L’Abonné est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion à l’Application.
3.2. L’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès à l’Application en cas de non-respect des présentes CGV par l’Abonné.
4. Propriété Intellectuelle
4.1. L’Abonné reconnait que l’ensemble des contenus de l’Application, y compris les textes, les images, les vidéos et les bases de données, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par l’Entreprise.
4.2. L’Abonné s’engage à ne pas reproduire, modifier, diffuser ou exploiter de quelque manière que ce soit les contenus de l’Application sans l’autorisation expresse de l’Entreprise.
5. Responsabilité
L’Utilisation de l’Application se fait sous la seule responsabilité de l’Abonné. L’Entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par l’utilisation de l’Application.
6. Données Personnelles
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées par Pharmacodietetics. Pour exercer ce droit, il reviendra à l’Utilisateur d’envoyer un message à l’adresse suivante : contact@pharmacodietetics.com
7. Modification des CGV
L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les modifications seront effectives dès leur publication sur l’Application.
8. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
En souscrivant à un abonnement sur l’Application, l’Abonné déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.
Fait à Loos, le 2 avril 2024,
Pharmacodietetics